Quantcast
Channel: faute – Le club des médecins blogueurs
Viewing all articles
Browse latest Browse all 4

Un chauffeur routier n’a pas informé son employeur que son permis de conduire était annulé : jurisprudence

$
0
0
La perte du permis de conduire ( annulation ou suspension) pour un salarié qui doit conduire dans le cadre de son activité professionnelle donne lieu à une jurisprudence abondante. Dans un arrêt de novembre 2012 : un employeur a licencié ... Continuer la lecture

Viewing all articles
Browse latest Browse all 4

Latest Images





Latest Images